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Réunions du conseil municipal

 

Le conseil municipal de Mortagne du Nord se réunit plusieurs fois par an en séances publiques afin de délibérer. Cependant, sous certaines conditions et pour certains sujets, le huis clos peut être demandé. Ci-après les résumés des comptes-rendus des derniers conseils municipaux.

 

 

Le Conseil municipal s’est réuni le vendredi 24 février 2017 à 18 H 30, à la salle des mariages de Mortagne-du-Nord sous la présidence de Monsieur Michel QUIÉVY, Maire.

Présents : Quiévy Michel – Loin Bruno – Lumet Danielle – Dubois Jean-Pierre – Lengacher Philippe – Fruchart Geneviève – Dupont Nicole – Langlemez Bernard – Noël Christian – Bloqueau Michel – Leseultre Françoise – Moreel Joëlle – Gahide Clarisse.

Absents excusés : Druart M.Claire (Procuration à Fruchart Geneviève) – Descouvemont Josette – Delprove Edgard – Walquant Bertrand – Verlynde Cédric – Verbrugghe Stéphanie(Procuration à Dubois Jean-Pierre).

Secrétaire de séance : Lengacher Philippe.

DEBUT DE LA REUNION à 18 H 40

Approbation du compte rendu de la réunion du 18 Janvier 2017 puis signature des registres :

(Compte rendu joint à la convocation)

Le compte rendu de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

1°) : EMPRUNT BANCAIRE – LA BANQUE POSTALE – ACCUEIL PÉRISCOLAIRE MATERNEL :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors de la réunion du 18 janvier 2017, le Conseil Municipal avait accepté à l’unanimité des membres présents, l’offre de prêt d’un montant de 200.000,00 EUROS de la Banque Postale pour le financement du projet de construction de l’accueil périscolaire maternel et d’accueil de loisirs sans hébergement.

Suite à un appel de la Banque Postale, la délibération prise ce 18/01/2017 ne reprend pas toutes les caractéristiques du contrat de prêt.C’est pourquoi, il convient de prendre une nouvelle délibération qui annule et remplace la délibération n°2017-006.

Accord à l’unanimité des membres présents pour autoriser Monsieur le Maire à :

- Signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt.

- Procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt.

2°) : NOUVELLES ADHÉSIONS DE COMMUNES AU SIDEN/SIAN : (document joint à la convocation)

Accord à l’unanimité des membres présents pour accepter :

 

- L’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ELINCOURT (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

- L’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’EVERGNICOURT (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » et « Assainissement Collectif »,

- L’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BLECOURT (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

- La proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la communes d’HAYNECOURT (Nord) et de FREMICOURT (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

- La proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUFCHATEL SUR AISNE (Aisne), du Syndicat des Eaux de la Région de POUILLY SUR SERRE (Aisne) et du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Artois (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Eau Potable »,

- La Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Ville d’HAZEBROUCK (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable », « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

3°) : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL SCARPE-ESCAUT : (document joint à la convocation)

Le Conseil Municipal ayant procédé à l’élection des représentants de la commune au sein du Comité syndical du Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut, désigne :

- Pour délégué titulaire, Monsieur VERLYNDE Cédric, avec 15 VOIX,

- Pour délégué suppléant, Monsieur QUIEVY Michel, avec 15 VOIX.

4°) : SCHÉMA DE MUTUALISATION CAPH :

La loi de réforme des collectivités territoriales n°2010-1563 du 16 décembre 2010, portant Nouvelle Organisation territoriale de la République, ont confirmé la volonté du législateur de structurer et amplifier les pratiques de mutualisation entre les intercommunalités et leurs communes membres au sein du bloc local.

La CAPH a fait le choix d’établir un schéma de mutualisation pragmatique et opérationnel sur la base d’un travail participatif réunissant les techniciens territoriaux de la CAPH et des communes membres entre avril et septembre 2016.

Ces travaux ont consisté à partager un diagnostic d’ensemble des pratiques existantes de mutualisation / coopération des communes, à identifier et à analyser des pistes de mutualisation possibles en fonction des besoins des communes, et à proposer des scénario de réalisation pour retenir les sujets de mutualisation prioritaires.

Suite à l’exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres d’adopter le schéma de mutualisation pour la période 2017/2020.

5°) : MODIFICATION STATUTAIRE C.A.P.H. : (document joint à la convocation)

Suite à l’exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres d’approuver la nouvelle définition des compétences statutaires de la C.A.P.H. .

6°) : TRAVAUX RUE DE LA BRELIÈRE – TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT – MAÎTRISE D’OEUVRE :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 4 octobre 2016, le Conseil Municipal avait décidé d’effectuer les travaux d’enfouissement des réseaux de la rue de la Brelière, en même temps que les travaux d’aménagement de cette même rue.

Une consultation pour la Maîtrise d’œuvre a été lancée et deux entreprises ont répondu.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- De retenir la société TESSON de Douai pour une rémunération forfaitaire de 4.000 € H.T.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer, exécuter et régler le marché relatif à la maîtrise d’œuvre pour les travaux d’enfouissement des réseaux de la rue de la Brelière.

7°) : TRAVAUX RUE DE LA BRELIÈRE – PROJET DE LOTISSEMENT – MAÎTRISE D’OEUVRE :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de lotissement rue de la Brelière.

Une consultation pour la maîtrise d’œuvre a été lancée. Deux entreprises ont répondu.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- De retenir la société TESSON de Douai pour un taux de rémunération de 2.5 %.

- De retenir la société TESSON de Douai pour la réalisation du permis d’aménager pour une rémunération de 250,00 € H.T. par parcelle.

8°) : PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le projet complémentaire relatif au circuit « Entre Deux Canaux » pour inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée. Il informe le Conseil Municipal que les chemins ruraux désignés ne pourront être aliénés voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l’itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d’un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée et ce en accord avec le Département.

Après avoir pris connaissance du projet complémentaire sur le territoire communal Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents décide :

- D’émettre un avis favorable,

- D’inscrire les voiries concernées au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée,

Sous réserve d’assurer la sécurité des futurs utilisateurs de ce chemin de randonnée lors des activités de stockage des boues prévues prochainement, sur le dépôt hydraulique appartenant aux Voies Navigables de France, se situant sur le territoire de Château l’Abbaye, le long du chemin de halage.

FIN DE LA REUNION : 20 heures 05

 

 

 

Le Conseil municipal s’est réuni le mercredi 18 Janvier 2017 à 18 H 30, à la salle des mariages de Mortagne-du-Nord sous la présidence de Monsieur Michel QUIÉVY, Maire.

 

Présents : Quiévy Michel – Loin Bruno – Lumet Danielle – Dubois Jean-Pierre – Druart M.Claire – Lengacher Philippe – Fruchart Geneviève – Dupont Nicole – Langlemez Bernard – Noël Christian – Descouvemont Josette – Bloqueau Michel – Walquant Bertrand.

Absents  : Leseultre Françoise – Delprove Edgard (Procuration à Loin Bruno ) – Verlynde Cédric (Procuration à Fruchart Geneviève ) – Moreel Joëlle (Procuration à Quiévy Michel) – Verbrugghe Stéphanie (Procuration à Dubois Jean-Pierre ) – Gahide Clarisse (Procuration à Lumet Danielle).

Secrétaire de séance : Walquant Bertrand.

DEBUT DE LA REUNION à 18 H 40

 

Approbation du compte rendu de la réunion du 9 Janvier 2017 puis signature des registres :

(Compte rendu joint à la convocation)

Le compte rendu de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

1°) :EMPRUNT BANCAIRE – LA BANQUE POSTALE – ACCUEIL PÉRISCOLAIRE MATERNEL:

 

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que pour les besoins de financement du projet de construction de l’accueil périscolaire maternel et d’accueil de loisirs sans hébergement, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 200.000,00 EUROS. Puis il passe la parole à Monsieur LOIN, premier Adjoint, pour quelques explications complémentaires. Distribution d’un tableau récapitulatif des différentes offres reçues par les banques.

 

Accord à l’unanimité des membres présents pour :

- Retenir la proposition de la Banque Postale.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt.

 

 

2°) : PACTE TERRITORIAL C.A.P.H. – ACHAT GROUPÉ D’ENERGIE (Dossier distribué lors de la précédente réunion de Conseil) :

Le souhait partagé de la commune et de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut d’engager le territoire dans une démarche de développement durable notamment au regard de la consommation d’énergie, considérant que les dépenses d’énergie consacrées au logement constituent pour les ménages une part importante dans leur budget variant de 6 à 10 % pour les familles les plus modestes et les bâtiments les plus anciens.

 

La Communauté de la Porte du Hainaut propose de déployer une action s’inscrivant dans une démarche globale visant, d’une part, à permettre aux habitants de réduire leur facture d’énergie, par le biais d’un « achat groupé » en partenariat avec une entreprise locale spécialisée dans le courtage en énergie, et, d’autre part, à sensibiliser la population aux actions de maitrise de la consommation d’énergie dans le cadre d’une approche de développement durable,

 

Ce partenariat s’inscrira dans une convention quadripartite (Commune de Mortagne-du-Nord, Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut, Pôle Synéo, Société Place des Énergies) fixant précisément les obligations respectives des parties ainsi que les conditions de mise en œuvre de l’opération dans le cadre d’une action collective d’envergure en faveur du développement durable.

 

Monsieur LOIN, premier adjoint, estime que c’est au C.C.A.S. d’assurer la mise en place de ce système et non pas à la commune, de plus il considère que la commune n’a pas à s’employer au travail de communication d’une société privée (distribution de flyers, information au public).

 

 

 

 

Par 16 voix pour et 2 voix contre le Conseil municipal autorise :

- la mise en place de l’opération partenariale d’achat groupé d’énergie à destination des foyers de la commune de Mortagne-du-Nord.

- la promotion visant à inciter les habitants à adhérer au dispositif et ainsi permettre, par l’effet de masse, à négocier au travers de la procédure de mise en concurrence un prix de vente de l’électricité et du gaz attractif.

- Monsieur le Maire à signer la convention quadripartite.

 

 

 

 

FIN DE LA REUNION : 19 heures 25

 

 

 

Le Conseil municipal s’est réuni le Lundi 09 Janvier 2017 à 18 H 30, à la salle des fêtes de Mortagne-du-Nord sous la présidence de Monsieur Michel QUIÉVY, Maire.

Présents : Quiévy Michel – Loin Bruno – Lumet Danielle – Dubois Jean-Pierre – Druart M.Claire – Lengacher Philippe – Fruchart Geneviève – Dupont Nicole – Langlemez Bernard – Noël Christian – Descouvemont Josette – Bloqueau Michel – Delprove Edgard – Walquant Bertrand – Moreel Joëlle – Verbrugghe Stéphanie.

Absents  : Leseultre Françoise – Verlynde Cédric – Gahide Clarisse.

Secrétaire de séance : Langlemez Bernard.

DEBUT DE LA REUNION à 18 H 45

Approbation des comptes rendus des réunions des 14 et 27 Décembre 2016 puis signature des registres :

(Comptes rendus joint à la convocation)

Les comptes rendus des deux dernières réunions sont approuvés à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire demande au conseil l’autorisation d’ajouter deux questions à l’ordre du jour :

- Subvention réserve parlementaire.

Accord à l’unanimité des membres présents pour accepter l’ajout de cette question.

- Pacte territorial C.A.P.H. : Achat groupé d’énergie pour les habitants : distribution de dossiers aux élus présents.

Monsieur Loin, premier adjoint, n’est pas d’accord pour ajouter cette question car les conseillers municipaux n’ont pas eu le dossier avant la réunion. Monsieur le Maire décide de reporter la question au prochain Conseil Municipal.

 

1°) : ENGAGEMENT DES DÉPENSES FÊTES ET CÉRÉMONIE :

Monsieur le Maire rappelle les crédits ouverts à l’article 6232 (Fêtes & Cérémonies) et propose, pour faciliter le mandatement des dépenses de ce compte, de fixer les principales caractéristiques à y imputer :

« Alimentation, boissons, colis pour les personnes âgées et enfants, spectacles, divers défilés, fleurs, prix aux concours des maisons fleuries et illuminées, cadeaux pour les noces d’or, prestation pour le concert de printemps, lampions, feu d’artifice, coupes ».

 Accord à l’unanimité des membres présents pour :

- Accepter cette proposition.

 

2°) : OUVERTURE DE CRÉDITS :

Afin de répondre aux besoins de la Collectivité, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, pendant la période du 1er Janvier 2017 à la date effective de caractère exécutoire du budget primitif pour 2017, des dépenses d’investissement présentées ci-dessous :

- Compte 2033 : Frais d’insertion : 3.000,00 €

- Compte 2183 : Matériel de bureau et matériel informatique : 50.000,00 €

- Compte 2132 : Immeuble de rapport : 20.000,00 €

Ces crédits seront reportés au budget primitif 2017.

 Accord à l’unanimité des membres présents pour autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ouverture des crédits repris ci-dessus.

3°) : CONVENTION C.A.F. :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, que le Conseil Municipal avait décidé en date du 17 Juin 2016 à l’unanimité le projet de construction d’un accueil périscolaire maternel et accueil de loisirs sans hébergement et de solliciter une demande de subvention et une aide à l’investissement sur fonds locaux à la Caisse d’Allocations Familiales. Il expose au Conseil Municipal que le montant de cette subvention est de 50.000,00€ et que le prêt octroyé est de 150.000,00 € sans intérêt sur 10 ans.

 Accord à l’unanimité des membres présents pour autoriser Monsieur le Maire à :

- Signer la convention d’objectifs et de financement.

- Prendre les engagements juridiques et comptables correspondants.

 

4°) : EMPRUNTS BANCAIRES :

Suite à un manque d’informations complémentaires, ajournement de la question

 

 

5°) : TRAVAUX RUE DE LA BRELIÈRE – DEMANDE DE SUBVENTION RÉSERVE PARLEMENTAIRE (DÉPUTÉ) :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, le projet de travaux d’aménagement de la rue de la Brelière et signale que la Ville peut solliciter une aide dans le cadre de la réserve parlementaire (Député).

 Accord à l’unanimité des membres présents pour autoriser Monsieur le Maire à :

- Solliciter une subvention dans le cadre de la réserve parlementaire (Député).

- Prendre les engagements juridiques et comptables correspondants.

 

 

FIN DE LA REUNION : 19 heures 40

 

Le Conseil municipal s’est réuni le mardi 27 Décembre 2016 à 18 H 30, à la salle des fêtes de Mortagne-du-Nord sous la présidence de Monsieur Michel QUIÉVY, Maire.

 

Présents : Quiévy Michel – Loin Bruno – Lumet Danielle – Dubois Jean-Pierre – Druart M.Claire – Dupont Nicole – Langlemez Bernard – Noël Christian – Bloqueau Michel – Walquant Bertrand – Moreel Joëlle – Verbrugghe Stéphanie – Gahide Clarisse.

Absents excusés  : Lengacher Philippe (procuration à Noël Christian) – Fruchart Geneviève – Descouvemont Josette (procuration à Quiévy Michel ) – Leseultre Françoise (procuration à Lumet Danielle) – Delprove Edgard (procuration à Loin Bruno) – Verlynde Cédric .

Secrétaire de séance : Druart Marie Claire.

DEBUT DE LA REUNION à 18 H 35

 

 

 

QUESTION UNIQUE: CONVENTION AVEC LA POSTE

 

Monsieur le Maire annonce qu’il s’agit de la première réunion de conseil municipal extraordinaire depuis qu’il est élu à son poste, puis rappelle qu’une première convention concernant la maison de services avait été rejetée par le conseil municipal en date du 04 Octobre 2016. La poste a ensuite proposé une seconde convention que le conseil municipal a refusé de signé en date du 14 Décembre 2016. Monsieur le Maire affirmant que le conseil s’est prononcé sur la forme, tout en négligeant le fond et l’intérêt de la population mortagnaise, qui a un besoin quotidien du bureau de poste, a envoyé un mail à l’ensemble du conseil municipal. Suite à ce mail, 14 membres de la municipalité ont sollicité cette réunion extraordinaire.

 

Un exemplaire de la convention a été remis à chaque conseiller afin que ces derniers aient plus d’éléments de réflexion dans le but de trancher la question.

 

Madame VERBRUGGHE propose que pour prendre des décisions sur des questions aussi délicates, le conseil se réunisse officieusement avant la date officielle.

 

Monsieur LOIN, premier adjoint, souhaite savoir si la signature du courrier de demande de réunion extraordinaire a été proposée à tous les membres du conseil. Il trouve, par ailleurs, que cette réunion a été programmée rapidement.

 

Madame LUMET, deuxième adjointe, lui confirme que la signature a bien été proposée à tous les membres.

 

Monsieur BLOQUEAU souhaite savoir pourquoi la municipalité n’a pas été consultée avant.

 

Monsieur le Maire répond que la mise en place a été longue et que c’est l’association des maires de France qui a été sollicitée pour la mise en place du projet. Il concède par ailleurs que l’espace de la maison de services déjà créé à la poste n’est pas accessible aux personnes handicapées, mais que ce manquement a été signalé à la poste. Il rappelle, par ailleurs, qu’il ne peut garantir la pérennité du bureau de poste de Mortagne-du-Nord.

 

Madame GAHIDE souligne que dans cette nouvelle convention la mairie n’est mise à contribution ni sur le plan financier, ni en terme de ressources humaines.

 

Monsieur LOIN rappelle qu’il est allé tester le matériel sur place et que la maison de services est déjà opérationnelle, avec quelques désagréments (manque de sécurité informatique, pas d’accès P.M.R.) alors même que la mairie n’a pas encore signé.

Il déclare également avoir contacté la mairie de Bousies (Nord), dont le directeur général des services n’a jamais eu connaissance du projet de maison de services, alors qu’un point de contact est censé exister auprès du bureau de poste de cette ville. Il conclut enfin que même si le conseil municipal décide de ne pas signer la convention, la maison de services sera labélisée et donc financée, puisque 2 partenaires ont déjà signé (source sous prefecture). C’est pourquoi, selon lui, depuis la signature du pôle emploi, la poste ne s’est plus intéressée à l’avancement de ce dossier en ce qui concerne la mairie.

 

Monsieur le Maire fait remarquer que la signature de cette convention augmentera la probabilité de pérennisation du bureau de poste de Mortagne-du-Nord et qu’en cas de fermeture dudit bureau il sera difficile d’être soutenu par la Poste, si nous ne la soutenons pas aujourd’hui. Enfin Monsieur le Maire propose un rapide tour de table.

Madame DRUART insiste sur le fait que la priorité du conseil municipal est la pérennisation du bureau de vote de Mortagne-du-Nord.

 

Monsieur le Maire rappelle que si la mairie devait être mise à contribution financièrement, cela devrait obligatoirement faire l’objet d’une nouvelle convention.

 

Monsieur LOIN rappelle que la mairie n’a pas été consultée pour la rédaction de la présente convention, ni de la précédente et que les représentants de la Poste lui ont indiqué qu’aucun changement n’était possible sur la convention, ni aucun aménagement. Il expose au conseil municipal le texte officiel du commissariat général à l’égalité du territoire (CGET) qui indique le contraire, à savoir, que des aménagements de conventions peuvent être signés par le biais de conventions bilatérales annexes, ce qui pourrait par exemple solutionner le problème des 1000 photocopies gratuites annuelles, effectuées par la mairie, pour la constitution des dossiers CAF que la Poste devra prendre en charges dorénavant.

 

Après avoir demandé si un membre du conseil souhaitait prendre la parole une dernière fois avant le vote, Monsieur le Maire demande un vote à bulletin secret.

 

Accord à l’unanimité des membres présents pour voter à bulletin secret.

 

Par 13 voix en faveur de la signature, 3 voix contre et 1 vote blanc, le Conseil municipal décide de signer la convention.

 

 

 

 

FIN DE LA REUNION : 19 heures 45

 


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